Nos réalisations

GESTIONNAIRE DE FONDS DE DEVELOPPEMENT DES MARCHÉS HORS RESEAU (OMDF)

Termes de Reference

Objectif de la mission

L'objectif de la mission est d'administrer, au nom du Gouvernement de Madagascar, les activités liées au Fonds de développement des marchés hors réseau (OMDF, Off-Grid Market Development Fund, en anglais), tel que prévu en vertu de la Composante 2 du Projet de développement de l’accès à l’électricité au moindre coût (LEAD, Least-Cost Electricity Access Development Project, en anglais) à Madagascar. L'OMDF offrira une facilité de financement basée sur les résultats (FBR) et une Ligne de Crédit aux entreprises solaires hors réseau (dites OGS, off-grid solar, en anglais) et aux institutions financières actives dans le secteur de l'énergie solaire hors réseau. Ces activités ont pour objectif d’accroître l'accès à l'électricité en ayant recours à des modalités hors réseau à Madagascar.

Étendue des services, tâches (Composantes) et livrables attendus

Portée de la mission

Le Gouvernement de Madagascar cherche à conclure un marché avec une entreprise ou un groupe d’entreprises (le « Gestionnaire de Fonds », voir l'article « Passation des marchés et gouvernance » plus loin) en vue de gérer la Facilité FBR et la Ligne de Crédit comme étant regroupées dans un contrat unique pour le compte du ministère en charge de l'énergie (MEEH). Le Diagramme 1 ci-dessous présente le rôle du Gestionnaire de Fonds dans le cadre du projet et la manière dont il s’incorpore globalement aux flux financiers, aux rôles et aux responsabilités, ainsi qu’aux risques assumés.

Diagramme 1 : Flux financiers dans le cadre de l’OMDF et le rôle du Gestionnaire de Fonds

Présentation générale de la Facilité FBR

La Facilité FBR fournira un financement basé sur les résultats en vue d’indemniser les distributeurs de produits d’énergie solaire hors réseau des coûts initiaux, progressifs et d'opportunité associés à une expansion des opérations à Madagascar. Il est possible que ce montant augmente en cas de cofinancement futur provenant d'autres partenaires du développement.

Les principaux objectifs de la Facilité FBR sont les suivants : soutenir l'accès des ménages et des PME à des systèmes solaires hors réseau de qualité vérifiée conforme à Lighting Global partout à Madagascar ; soutenir la croissance d’entreprises solaires incluant les start-up et/ou locales dans la mesure du possible ; inciter les distributeurs à vendre des produits suivant le modèle de crédit à la consommation (PAYGO), pour en accroître l'accessibilité financière de la population ; et poser les bases afin que les opérateurs solaires à fort potentiel aient accès à des emprunts pour permettre la mise à l’échelle de leurs activités sur Madagascar. Cela sera possible en ayant recours à un FBR axé autour de trois objectifs :

• Promouvoir la qualité et le service (QS). La Facilité FBR récompensera les entreprises qui contribuent à l’assainissement du marché OGS malgache en vendant exclusivement des produits de qualité vérifiée et en fournissant des services après-vente adéquats. La prédominance de produits d'imitation de mauvaise qualité sur le marché OGS malgache représente une véritable menace au développement du marché dans la mesure où elle altère la confiance des consommateurs dans la technologie. En encourageant de manière officielle la vente exclusivement de produits de qualité vérifiée conforme à Lighting Global, la Facilité FBR garantit des conditions de concurrence égales pour tous les distributeurs de produits certifiés par une compensation directement proportionnels à leurs ventes. De plus, les entreprises seront tenues de conserver et de communiquer des registres complets des produits vendus et de s’engager à fournir des services après-vente de qualité.

• Stimuler des modèles d'affaires qui combinent des ventes de produits solaires à du crédit à la consommation (PAYGO). Les paiements de la Facilité FBR seront structurés de façon à encourager les distributeurs OGS à déployer des modèles d’affaire éprouvés de location et de location-achat. La condition préalable à la réussite de modèles d'affaires PAYGO pérennes consiste à estimer et à établir précisément le prix du coût du non-paiement des consommateurs et de la reprise des produits. La réalité est que beaucoup, si ce n'est la plupart, des nouveaux clients OGS PAYGO à Madagascar ne sont pas bancarisés et, de ce fait, sont dépourvus d'historique de crédit formel. Par conséquent, au cours des premières années d'exploitation, les entreprises sont souvent obligées d’élaborer des systèmes et algorithmes « de fortune » pour estimer les taux de non-paiement et de défaut de paiement en se basant sur les informations recueillies auprès des clients (par ex. la taille et la qualité de leur domicile, leur profession, et leur état matrimonial). Par conséquent, les entreprises PAYGO sont contraintes de rester très sélectives dans leur choix de segments de marché cibles et d’être conservatrices dans l’estimation du coût du défaut de paiement de la part des clients.

• Aider les entreprises à surmonter les barrières à l'entrée. La Facilité FBR aidera les nouveaux acteurs du marché à surmonter le coût initial de l'entrée sur le marché, comprenant la conduite de campagnes de marketing, la formation de nouveaux agents commerciaux (en accordant un accent particulier à l'appui aux femmes entrepreneurs et aux entreprises dont la main-d’œuvre est équilibrée entre hommes et femmes), la constitution de stocks de base et, de manière générale, les investissements nécessaires dans les infrastructures de vente et de distribution. Il s'agira là d’un moyen d'inclure la participation d’acteurs OGS locaux et/ou de startups au développement du marché.

Structure de la Facilité FBR

En accord avec les trois objectifs décrits ci-dessus, les paiements effectués au titre de la Facilité FBR comporteront trois composantes :

Paiement total à l'entreprise i à la période t=
Composante QS _i,t + Composante PAYGO _i,t + Composante Démarrage _i,t

• Composant QS : La composante QS du paiement FBR offrira aux entreprises un paiement à l'unité pour les ventes avérées de produits de qualité vérifiée conforme à Lighting Global s'accompagnant d’un service après-vente adéquat. Un Agent de vérification indépendant (AVI) sera chargé du suivi des ventes et de s'assurer du respect par les entreprises de leurs obligations envers les clients et de leur conformité continue aux exigences relatives aux produits Lighting Global et au service après-vente. Les montants versés seront proportionnels au nombre de menages et PME obtenant l’accès à l'électricité de Niveau 1 au travers des activités de l'entreprise.

• Composante PAYGO : La Composante PAYGO du paiement FBR sera versée aux entreprises qui combinent des ventes OGS à des mécanismes de crédit à la consommation (y compris des modèles classiques de microfinance, de location, de location-achat, de paiement traditionnel pay-as-you-go, etc.). Les paiements seront structurés en fonction de la qualité du portefeuille, ou des autres mécanismes pour promouvoir le crédit à la consommation établis par le Fonds. Les entreprises pourront ainsi accorder des crédits à un risque réduit, recueillir suffisamment de données pour estimer plus précisément le coût des défauts de paiement des clients, et établir le prix de leurs programmes PAYGO en conséquence. Les paiements seront plafonnés sur une base à la fois par vente et par entreprise, pour garantir que l'incitation à obtenir le paiement du consommateur l’emporte toujours sur les avantages fournis par la Facilité FBR.

• Composante Démarrage : La composante Démarrage du paiement FBR sera structurée de façon à aider les nouveaux acteurs du marché à surmonter le coût initial de l'entrée sur le marché, y compris la réalisation de campagnes de marketing et la formation de nouveaux agents commerciaux. Étant donné que les mécanismes classiques de FBR ne procèdent à des paiements qu’une fois les ventes confirmées, il est possible que les petites entreprises mal capitalisées et les entrants sur le marché aient du mal à en bénéficier au début du projet. Par conséquent, la Composante Démarrage apporte une aide financière pour faire face aux activités initiales de mise en place, de marketing et de sensibilisation des consommateurs, y compris la formation des agents de vente. Les entreprises recevront des incitations financières supplémentaires si elles travaillent avec des groupes marginalisés et si elles offrent de la formation et du soutien aux femmes entrepreneurs et aux agents commerciaux.

La durée de la Facilité FBR ne se prolongera pas au-delà de la date de fin du projet, qui est actuellement fixée au 30 juin 2024. Les propositions provenant des distributeurs OGS en vue de participer à la Facilité FBR seront étudiées en continu dans le temps et sous réserve de disponibilité de fonds, pour permettre aux entreprises d’y participer une fois leur candidature déposée et une fois avoir remplis tous les critères d'admissibilité. Les distributeurs présenteront une seule candidature pour la Facilité FBR, en précisant la Composante FBR à laquelle ils postulent. L'autorisation de chaque paiement FBR se fera à l’appréciation du Gestionnaire de Fonds.

Le Gestionnaire de Fonds doit avoir pour objectif l’affectation totale des fonds au cours des trois premières années du projet, et le décaissement total des fonds au plus tard un an avant la fin du projet, afin de laisser suffisamment de temps aux activités de suivi-évaluation et de finalisation du projet.

Globalement, le Gestionnaire de Fonds devra veiller à l’achèvement satisfaisant des activités suivantes dans les délais impartis du marché : (i) l’évaluation des candidatures au titre de la Facilité FBR ; (ii) la passation de marchés par la Facilité FBR avec les candidats admissibles ; (iii) la vérification des ventes et d’autres jalons ; (iv) le paiement des subventions ; et (v) l'évaluation continue des performances.

Critères d'admissibilité

La Facilité FBR apportera son soutien à des entreprises malgaches ou à des filiales malgaches d’entreprises internationales capables d’attester de façon crédible leur capacité à s'acquitter des activités suivantes :

• Vendre ou fournir à des ménages ou PME à Madagascar des produits pico-PV et/ou des systèmes solaires à usage domestique de qualité vérifiée conforme à Lighting Global ;
• S'engager à une présence durable sur le marché et honorer les garanties pour les consommateurs finaux ;
• Suivre les données des clients concernés grâce à des systèmes CRM adéquats.

Le Gestionnaire de Fonds peut proposer des critères supplémentaires dans le Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR (voir plus loin), mais en tout état de cause la Facilité FBR est destinée à s’adresser à toute une variété d’entreprises et de modèles commerciaux qui répondent à ces critères minimaux. On pourrait compter parmi elles, par exemple, des entreprises PAYGO (y compris celles qui emploient un modèle de location), des revendeurs traditionnels, des institutions de microfinance et d'autres institutions financières, ainsi que des partenariats composés d'une quelconque combinaison de ces types d’entreprises.

Contenu de la proposition et critères d'évaluation de la Facilité FBR

Les entreprises individuelles soumettront des propositions au Gestionnaire de Fonds, en présentant en détail le montant du financement demandé (pour ceux postulant à un FBR de Démarrage), le nombre cible de ventes de systèmes donnant droit à un FBR au cours des 12 prochains mois, la manière dont les fonds du FBR seront employés, le mode de prestation des services après-vente et la capacité du candidat à se tenir au plan proposé. Le Gestionnaire de Fonds précisera les critères d'évaluation dans le Manuel de Mise en Œuvre (voir plus loin) ; ceux-ci devraient permettre au Gestionnaire de Fonds de déterminer si les candidats disposent de la capacité opérationnelle et financière nécessaire pour porter à exécution leur proposition et dans quelle mesure leur proposition contribuera à la pérennité de l’accès des ménages à l'électricité à Madagascar.

Autres considérations

Il sera demandé aux entreprises demandant le soutien de la Facilité FBR de convenir comme suit :

• Céder et octroyer au MEEH, l’organisme d'exécution du financement par la Banque mondiale, tous droits et titre vis-à-vis des réductions des émissions générées par les produits solaires hors réseau ; et
• Ne pas vendre, transférer, céder, concéder sous licence, transmettre, accorder ou créer autrement tout intérêt dans la réduction des émissions générées par les systèmes solaires à usage domestique à des tiers.

Vue d'ensemble de la Ligne de Crédit

La Ligne de Crédit viendra à l'appui de la croissance continue des distributeurs de produits solaires hors réseau, en ciblant plus spécifiquement les manques de fonds de roulement associés à la commercialisation de stocks de matériel et à l’octroi aux clients finaux de crédits à la consommation. Il est possible que ce montant augmente en cas de cofinancement futur provenant d'autres partenaires du développement.

Les principaux objectifs de la Ligne de Crédit sont les suivants : appuyer l'accès par les ménages et les PME à des produits pico-PV et à des systèmes solaires à usage domestique de qualité vérifiée conforme à Lighting Global partout à Madagascar ; encourager dans la mesure du possible la croissance d’entreprises solaires au stade de startup et/ou locales ; établir un précédent sur le marché de la dette dans ces pays ; et préserver les capitaux du Gouvernement de Madagascar.

Structure de la Ligne de Crédit

Le volet de décaissement au titre de la Ligne de Crédit sera déterminé par le Gestionnaire de Fonds dans le Manuel de Mise en Œuvre, en tenant compte des types de prêts offerts. Le Gestionnaire de Fonds doit se donner pour objectif de décaisser des prêts d’une valeur supérieure ou égale à 100 % du montant en principal de la Ligne de Crédit trois mois avant la fin du projet (c.-à-d., le 31 mars 2024), afin de laisser suffisamment de temps aux activités de suivi-évaluation et de finalisation du projet. La Ligne de Crédit peut être reconduite aussi souvent que l’exige le Gestionnaire de Fonds, sous réserve de l'achèvement du projet en temps utile.

Conditions de Crédit

C’est au Gestionnaire de Fonds qu'il reviendra de déterminer la taille des prêts individuels accordés aux entreprises suite au premier examen et à une étude approfondie. Il est demandé aux candidats Gestionnaires de Fonds d’indiquer la fourchette de la taille des prêts qu'ils seraient en mesure d'exécuter dans leur proposition technique. Les conditions relatives à la garantie du prêt, à sa durée et à son prix, seront déterminées sur la base de principes commerciaux, à la discrétion du Gestionnaire de Fonds, et doivent être stipulées à titre indicatif dans la proposition technique des candidats Gestionnaires de Fonds.

La rétrocession aux bénéficiaires finaux des recettes du projet par les entreprises OGS et les institutions financières participantes se feront à des conditions de prêt basées sur le marché et les risques de change ne seront pas transmis aux bénéficiaires finaux.

Critères d'admissibilité pour les entreprises et les institutions financières participantes

La Ligne de Crédit apportera son soutien à des entreprises malgaches ou à des filiales malgaches d’entreprises internationales capables de démontrer de façon crédible leur capacité à s'acquitter des activités suivantes :

• Vendre ou fournir à des ménages ou PME à Madagascar des produits pico-PV et/ou des systèmes solaires à usage domestique de qualité vérifiée conforme à Lighting Global ;
• Démontrer comment les fonds accordés se sont traduits dans des ventes de produits OGS par le suivi et le partage de données de base relatives au client par le biais de systèmes CRM adéquats.

Le projet exigera de toutes les entreprises participantes le respect continu des critères résumés au Tableau 1 ci-dessous. Une fois qu'elles auront réuni les conditions requises, les entreprises participantes devront continuer de répondre aux critères de performance minimaux tout au long de la mise en œuvre du projet, leur conformité faisant l’objet d’une révision annuelle. Le Gestionnaire de Fonds stipulera les critères d'admissibilité précis dans le Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit (voir plus loin). On peut s'attendre à ce que ceux-ci comprennent, entre autres, des critères de performance quantitatifs sur les flux de trésorerie de couverture de la dette, les ratios capitaux d’emprunts/capitaux propres, la documentation et les projections financières, les performances financières historiques, la santé des portefeuilles de crédits à la consommation (le cas échéant) et la santé globale du bilan. Il est possible que des entreprises ne répondant pas aux critères évalués conformément au Tableau 1 soient envisagées pour participer au programme, sous réserve de présenter un plan de développement institutionnel détaillé ainsi que des procédures d'évaluation détaillées, telles que précisées dans le Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit.

Tableau 1. Conditions minimales d'admissibilité pour les entreprises participantes

Critères pour toutes les entreprises participantes	·         Des opérations locales établies : Entreprises ayant à leur actif, au niveau local, au moins une année de vente de produits solaire hors réseau. ·         Des états financiers vérifiés : Bilan faisant état d’une position d’actif net positive au niveau local ou du groupe. Obligatoire au niveau local et, si pertinent, au niveau du groupe consolidé. ·         Des produits de qualité : Les entreprises admissibles vendront des produits solaires de qualité vérifiée conforme à Lighting Global jusqu'à 350 Wp de puissance, d’un prix de vente ne dépassant pas 500 dollars. ·         Qualité des opérations : Le personnel approprié, ou l'engagement de déployer du personnel approprié, à un niveau fonctionnel. ·         Garantie et service après-vente : Offre de garantie en conformité avec les obligations de Lighting Global pour les produits pico-PV et les systèmes solaires à usage domestique, et être dotées de capacités de service après-vente établies et actives. ·         Plan d'affaireset rentabilité : Bilan prévisionnel d'au moins un an et un compte de résultats faisant état d’une structure de coûts bien gérée et d’une voie clairement établie vers le seuil de rentabilité et la rentabilité. ·         La conformité aux réglementations nationales concernées relatives à l’octroi de licences et sur le plan fiscal, juridique et comptable. ·         Des systèmes d’informations de gestion et de comptabilité adéquats et un soutien informatique bien organisé : Ces systèmes doivent fournir de bons rapports comptables, de tenue de livres et de gestion, ainsi qu’une assistance logicielle adéquate. ·         Recyclage : Entreprises dotées d’une politique et d’un plan pour le recyclage des composants de système arrivés en fin de vie, surtout pour les batteries.
Critères supplémentaires pour les entreprises offrant des produits solaires hors réseau à crédit	·         Des antécédents d’opérations de financement : Entreprises ayant à leur actif au moins 12 mois d’opérations à financer des produits solaires hors réseau ; seront prises en compte des activités de financement équivalentes au niveau du groupe. Des exceptions peuvent être faites si l'entreprise possède une expertise suffisante pour fournir du financement aux consommateurs. ·         Financement : Une stratégie de financement définie, dépourvue de lacunes évidentes ou de limites en cas de financement supplémentaire. ·         Un profil de risque acceptable : Des politiques bien définies et des procédures écrites pour la gestion des risques financiers au niveau local ou du groupe (risques de liquidités, de crédit, de change, de taux d'intérêt et du marché, ainsi que les risques associés à la structure du bilan et du compte de résultats). ·         Gestion des recouvrements et du portefeuille : Des mesures et des procédures de suivi de la qualité du portefeuille, y compris un minimum de PaR 30, et des pratiques de recouvrement adéquates.
Critères supplémentaires pour les entreprises enregistrées en tant qu’institutions de microfinance ou banques commerciales	·         Conformité juridique et réglementaire : Respect obligatoire des normes prudentielles établies par la CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financière) pour le type d'institution concerné (institution de microfinance ou banque commerciale). ·         Application de politiques clairement établies en matière de rééchelonnement, de restructuration, de provision pour créances irrécouvrables, de réserves et d'abandons de créances, en utilisant des définitions et des normes nationales.
Critères supplémentaires pour les entreprises offrant des services bancaires électroniques	·         Conformité juridique et réglementaire : Respect obligatoire de la loi n° 2016-056 sur la monnaie électronique et les établissements de monnaie électronique, qui régit l'émission de monnaie électronique et définit le régime des émetteurs de monnaie électronique.

1. Contenu de la proposition et critères d'évaluation de la Ligne de Crédit

Comme pour la Facilité FBR, la Ligne de Crédit est destinée à être ouverte à toute une variété d'entreprises et de modèles d’affaires qui répondent à ces critères. Cela pourrait comprendre, par exemple, des entreprises PAYGO (y compris celles employant des modèles de location), des revendeurs traditionnels, des distributeurs de gros, des institutions de microfinance et d'autres institutions financières, ainsi que des partenariats composés d’une quelconque combinaison de ces types d’entreprises.

Les entreprises individuelles seront tenues de fournir les documents types (présentations aux investisseurs, modèle financier, etc.) au Gestionnaire de Fonds pour que celui-ci les examine et les évalue, et leur transmette ses orientations. Il reviendra au Gestionnaire de Fonds de préciser dans le Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit les détails du dossier investisseur et des processus d'évaluation.

Portée des travaux de la gestion de la Facilité FBR

Le Gestionnaire de Fonds sera responsable de la réussite de l'opérationnalisation, du lancement et de l'administration de la Facilité FBR. Cette responsabilité comprendra les activités énumérées ci-après. Dans la mesure du possible, il appartiendra au Gestionnaire de Fonds de relever les domaines de collaboration et de synergie qui existent avec la gestion et le déploiement de la Ligne de Crédit afin de minimiser la duplication des efforts et des documents. Cela pourrait concerner des mesures relatives à la gestion et à la surveillance globales du Fonds, à l’harmonisation des rapports présentés au MEEH, ainsi qu’à la simplification et à la rationalisation des candidatures, de la procédure de diligence et de l’appui à la mise en œuvre apporté aux entreprises prises en charge au titre de l'OMDF.

Préparation du Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR

En s'appuyant sur les objectifs de la Facilité FBR et les orientations continues du Gouvernement de Madagascar, le Gestionnaire de Fonds préparera un Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR énonçant notamment mais pas exclusivement les principales procédures et responsabilités suivantes de la Facilité FBR (ainsi que toutes les activités supplémentaires jugées pertinentes par le Gestionnaire de Fonds) :

• Les procédures d’obtention de candidatures, y compris la nature et le calendrier d’événements de passation de marchés, des consultations auprès des parties prenantes, des activités de marketing ainsi que d'autres initiatives de sensibilisation, ainsi que l’établissement et le maintien de relations continues avec le secteur et les parties prenantes ;
• Les procédures et les modèles pour les candidatures, y compris les demandes de propositions, les instructions destinées aux candidats, les modèles de candidature et les pièces exigées de la part des candidats (par ex. états financiers vérifiés, plans d'affaires, etc.) ;
• La liste négative finalisée des utilisations inadmissibles du financement ;
• Les critères finalisés d’admissibilité et de sélection des entreprises ;
• Les procédures et les modèles pour l’évaluation des candidatures, y compris les critères d’évaluation de la proposition et la méthodologie de notation, la répartition des tâches et des responsabilités dans le processus d'évaluation, et la communication des résultats aux candidats ;
• Les procédures et les critères pour soumettre les candidats retenus à un contrôle diligent, y compris les mesures types à saisir et évaluer ;
• Les procédures pour traiter des questions relatives aux mesures de sauvegarde environnementales et sociales, telles qu’énoncées dans le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du Projet ;
• Les procédures de gestion des différends survenus dans le cadre du projet (cadre de règlement des plaintes), provenant à la fois des entreprises candidates/du portefeuille que des clients finaux qu'elles servent ;
• La structure et les montants finaux des paiements au titre du FBR ;
• Les procédures pour le décaissement des fonds aux bénéficiaires, y compris le versement initial et les composantes basées sur les résultats, et les modèles de contrat ou d'accord ;
• La définition des principales données opérationnelles à demander aux candidats retenus ;
• Les recommandations adressées au Gouvernement de Madagascar concernant les modalités de passation des marchés et de sous-traitance en ayant recours à des agents de vérification indépendants tiers, y compris un cadre sur les données de vérification. C’est au MEEH qu’il reviendra de sélectionner sur une base concurrentielle et de superviser les activités de l'agent de vérification. Les modalités d’établissement de rapports adressés au Gouvernement de Madagascar, y compris tous les modèles nécessaires (par ex., modèle de rapport trimestriel) ;
• Les modalités de travail avec l'agent de vérification indépendant ;
• Les procédures de gestion des conflits d'intérêts avec les entreprises partenaires (le cas échéant) et l'agent de vérification indépendant ;
• Le processus d’établissement de rapports trimestriels et annuels adressés au Gouvernement de Madagascar, comprenant des propositions de modèles de rapports (par ex. rapports sur les projets à l’étude, rapports financiers, rapport de suivi et d'évaluation) ;
• Les procédures d'autorisation des modifications à apporter au Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR, avec indication des modifications nécessitant l’autorisation du Gouvernement de Madagascar et celles que le Gestionnaire de Fonds peut effectuer de manière autonome.

Coordination du déploiement de la Facilité FBR

En s’appuyant sur les procédures énoncées dans le Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR et les orientations provenant du Gouvernement de Madagascar, ainsi que sur l’autorisation par le Gouvernement de Madagascar du Manuel de Mise en Œuvre, le Gestionnaire de Fonds préparera la Facilité FBR en vue de son lancement. La phase de déploiement aura pour objectif de solliciter un nombre satisfaisant de candidatures de haute qualité à la Facilité FBR. À cette fin, le Gestionnaire de Fonds procédera aux activités suivantes :

• Finaliser les documents des demandes de propositions, y compris les modèles de proposition et les modèles de notation et d’évaluation ;
• Faire connaître la Facilité FBR au sein du secteur parmi les opérateurs solaires et d'autres parties prenantes à l’occasion d’événements de passation des marchés, de discussions bilatérales, en ayant recours à des ressources maison de marketing et de communication, etc., garantissant un processus de candidature inclusif et des conditions de concurrence équitables pour les candidats ;
• Établir un délai pour les candidatures et communiquer aux opérateurs solaires le calendrier et les obligations des candidatures ;
• Examiner et évaluer les candidatures reçues ;
• Déterminer quels candidats sont admissibles à des versements au titre de la Facilité FBR pour les volets QS et PAYGO ;
• Sélectionner les bénéficiaires du FBR de Démarrage et déterminer le montant des fonds accordés, les jalons des décaissements, les calendriers de décaissement et les obligations de communication de données pour chaque bénéficiaire ;
• Envoyer des retours aux candidats à fort potentiel mais non retenus sur les questions liées à leur proposition ;
• Finaliser la passation de marchés avec les candidats retenus ;
• Formuler des recommandations à l’intention du Gouvernement de Madagascar sur les modifications à apporter à la structure de la Facilité FBR pour la suite, le cas échéant ;
• Répéter les activités ci-dessus sur une base mobile.

Gestion continue des opérations de la Facilité FBR

Pour finir, le Gestionnaire de Fonds assurera la gestion au quotidien des opérations de la Facilité FBR, y compris :

• Le suivi de la performance et des jalons de la Facilité FBR (en faisant appel à un agent de vérification indépendant), et le décaissement des fonds ;
• La surveillance continue de la performance des bénéficiaires du FBR et, si nécessaire, le déclenchement de protocoles de non-performance, de concert avec les responsables de la Ligne de Crédit pour les bénéficiaires du FBR ayant également accès à des fonds au titre de la Ligne de Crédit ;
• Le regroupement et la gestion des données opérationnelles des bénéficiaires du FBR ;
• La présentation de rapports trimestriels (par écrit et, sur demande, en personne) au Gouvernement de Madagascar (voir plus haut la section sur la préparation du Manuel de Mise en Œuvre, et plus loin les modalités pour la passation des marchés et de gouvernance) ;
• La collaboration et le partage des ressources avec les responsables de la Ligne de Crédit afin d'assurer l’administration efficace des deux facilités et d’éviter la duplication inutile des procédures, des documents et des efforts déployés ;
• La coordination de l'examen annuel du Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR avec des parties prenantes du Gouvernement de Madagascar, la mise à jour des procédures et des documents s’il y a lieu ; et
• L’envoi de retours au Gouvernement de Madagascar et à la Banque mondiale sur les Termes de Référence de l'agent de vérification indépendant et sur la collaboration avec celui-ci.

Portée des travaux de la gestion de la Ligne de Crédit

Le Gestionnaire de Fonds sera responsable de la réussite de l'opérationnalisation, du lancement et de l'administration de la Ligne de Crédit. Cette responsabilité comprendra les activités énumérées ci-après. Dans la mesure du possible, il appartiendra au Gestionnaire de Fonds de relever les domaines de collaboration et de synergie qui existent avec la gestion de la Facilité FBR afin de minimiser la duplication des efforts et des documents.

Préparation du Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit

En s'appuyant sur les objectifs de la Ligne de Crédit et sur les orientations constantes du Gouvernement de Madagascar, préparer un Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit énonçant notamment mais pas exclusivement les principales procédures et responsabilités suivantes (ainsi que toutes les activités supplémentaires jugées pertinentes par le Gestionnaire de Fonds) :

• La structure et les formes de créances proposées, y compris la taille du prêt, sa durée, son prix, sa garantie, sa relation par rapport au bilan de l’emprunteur, son découpage en tranches, etc., et comment ces éléments atteindront les objectifs de la Ligne de Crédit ;
• Les procédures d’obtention de possibilités d’investissements, y compris la nature et le calendrier des consultations auprès des parties prenantes, des activités de marketing ainsi que d'autres initiatives de sensibilisation, ainsi que l’établissement et le maintien de relations continues avec le secteur et les parties prenantes ;
• Les procédures de demandes d’investissement et des précisions sur le dossier investisseur (présentations aux investisseurs, modèles financiers, comptes vérifiés, etc.) ;
• Les procédures et les critères de sélection des entreprises afin de passer à l'étape de diligence raisonnable, y compris la répartition des tâches et des responsabilités lors du processus d'évaluation, et la communication des résultats aux candidats ;
• Les procédures et les critères pour soumettre les entreprises retenues à un contrôle diligent, y compris les mesures types à saisir et évaluer ;
• Les procédures pour traiter des questions relatives aux mesures de sauvegarde environnementales et sociales, telles qu’énoncées dans le Cadre de gestion environnementale et sociale (CGES) du Projet ;

• La stratégie de gestion des risques ;

• Les flux financiers et les procédures de décaissement et de découpage en tranches des prêts individuels ;
• Les documents types de prêt ;
• La définition des principales données d'exploitation à demander aux adjudicataires ;
• Les procédures de gestion des différends survenus dans le cadre du projet (cadre de règlement des plaintes), provenant à la fois des entreprises candidates/du portefeuille que des clients finaux qu'elles servent ;

• Les politiques de gestion des cas de force majeure ;

• Les politiques de gestion de comptes impayés, de non-conformité, et de non-performance (par ex. dispositions de récupération) ;
• Les recommandations adressées au Gouvernement de Madagascar concernant les modalités de passation des marchés et de sous-traitance en ayant recours à des agents de vérification indépendants tiers, y compris un cadre sur les données de vérification ;
• Le processus d’établissement de rapports trimestriels et annuels adressés au Gouvernement de Madagascar, comprenant des propositions de modèles de rapports (par ex. rapports sur les projets à l’étude, rapports financiers, rapport de suivi et d'évaluation des principales données opérationnelles) ;
• Les modalités de travail avec l'agent de vérification indépendant ;
• Les procédures de gestion des conflits d'intérêts avec les entreprises partenaires (le cas échéant) et l'agent de vérification indépendant ;
• Les modèles, le calendrier et les parties prenantes pour l’examen annuel du Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit ;
• Les procédures d'autorisation des modifications à apporter au Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit, avec indication des modifications nécessitant l’autorisation du Gouvernement de Madagascar et celles que le Gestionnaire de Fonds peut effectuer de manière autonome.

Gestion continue des opérations de la Ligne de Crédit

De plus, le Gestionnaire de Fonds assurera la gestion au quotidien des opérations de la Ligne de Crédit, y compris :

• Faire connaître le Fonds au sein du secteur parmi les opérateurs solaires hors réseau et d'autres parties prenantes et trouver des projets potentiellement candidats à la Ligne de Crédit en ayant recours à des événements de lancement au sein du secteur, à des discussions bilatérales, à des ressources maison de marketing et de communication, etc., garantissant des conditions de concurrence équitables pour les éventuels bénéficiaires d’investissements ;
• Exécution du premier examen des demandes d'investissement, en envoyant un retour aux entreprises qui échouent aux critères demandés ;
• Contrôle diligent complet des informations commerciales et financières des entreprises qui satisfont l’examen initial, afin d’évaluer les risques globaux en matière commerciale et de crédit, en envoyant un retour aux entreprises qui échouent au contrôle diligent ;
• Montage, découpage en tranches et décaissement des prêts aux entreprises qui satisfont aux critères du contrôle diligent ;
• Suivi de la performance des bénéficiaires d’investissement et de leur bonne utilisation des fonds sur la durée (en faisant appel à l'agent de vérification indépendant) ;
• La surveillance continue de la performance des bénéficiaires d’investissements et, si nécessaire, l'instauration de protocoles de non-performance, de concert avec les responsables de la Facilité FBR pour les bénéficiaires de financement ayant également accès à des fonds au titre de la Facilité FBR ;
• Le regroupement et la gestion des données opérationnelles des bénéficiaires d’investissements ;
• La présentation de rapports trimestriels (par écrit et, sur demande, en personne) au Gouvernement de Madagascar (voir plus haut la section sur la préparation du Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit, et plus loin les modalités pour la passation des marchés et de gouvernance) ;
• La collaboration et le partage des ressources avec les responsables de la Facilité FBR afin d'assurer l’administration efficace des deux facilités et d’éviter la duplication inutile des procédures, des documents et des efforts déployés (y compris aider à l’évaluation financière des candidats à la Facilité FBR, qu’ils cherchent ou non à obtenir aussi un financement au titre de la Ligne de Crédit) ;
• La coordination de l'examen annuel du Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit avec des parties prenantes du Gouvernement de Madagascar, la mise à jour des procédures et des documents s’il y a lieu ; et
• L’envoi de retours au Gouvernement de Madagascar et à la Banque mondiale sur les Termes de Référence de l'agent de vérification indépendant et sur la collaboration avec celui-ci.

Modalités de gouvernance et de passation des marchés

Comme on l'a vu plus haut, la gestion de la Facilité FBR et de la Ligne de Crédit sera attribuée conjointement à une seule entreprise ou à un groupe d'entreprises (le Gestionnaire de Fonds) dans le cadre d'un contrat unique, qui sera rattaché à la date de fin du projet LEAD global (actuellement prévue pour le 30 juin 2024). Les entreprises invitées peuvent s'associer à d'autres entreprises non présélectionnées et peuvent renforcer leurs capacités et leur proposition en tant que consultant principal unique en faisant appel à un nombre illimité de sous-consultants, de sorte que c’est le consultant principal qui conclut un contrat avec le Gouvernement de Madagascar, assume la responsabilité juridique pour toutes les entreprises et sous-traite à titre indépendant avec un nombre illimité d’entreprises partenaires. Les sous-consultants n’assumeront aucune responsabilité contractuelle vis-à-vis du Gouvernement de Madagascar ; ils devront néanmoins être évalués dans la proposition de chaque candidat Gestionnaire de Fonds, uniquement pour en déterminer les critères d’admissibilité et d’adéquation. Par conséquent, les soumissionnaires qui optent de former un consortium prévoyant des responsables séparés pour la Facilité FBR et la Ligne de Crédit sont tenus de soumissionner conjointement au titre de l'une des structures ci-dessus ; néanmoins, les propositions techniques doivent stipuler clairement la portée des travaux pour les deux facilités.

Le Gestionnaire de Fonds sera sélectionné par le client, avec qui il conclura un contrat, en suivant les procédures de demandes types de propositions envoyées aux entreprises présélectionnées. Bien que les attributions et les décaissements de la Facilité FBR se feront à la discrétion du Gestionnaire de Fonds, il appartiendra au MEEfH d’examiner et d'approuver le Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR et le Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit et toutes les modifications apportées aux procédures d’exploitation ainsi qu'aux rapports trimestriels.

Qualifications et critères de sélection du Gestionnaire de Fonds

Le Gestionnaire de Fonds de l'OMDF remplira le rôle d’institution financière faîtière et sera soumis à des critères de sélection pour veiller à ce qu’il respecte la Directive de la Banque mondiale sur le Financement de Projets d'Investissement (anciennement PO 10.00). Le Gestionnaire de Fonds devra répondre aux critères suivants : (a) être titulaire d’une licence accordée par la Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) ou sinon former un partenariat avec une entité existante titulaire d’une licence adéquate ; (b) présenter une structure de propriété et une direction appropriées et attester d’une gouvernance de qualité ; (c) être en règle avec l’organe de supervision ; (d) afficher des niveaux suffisants de fonds propres, de liquidités, de rentabilité, et de qualité et provisions des actifs ; (e) être doté de politiques et de pratiques de gestion du risque établies ; et (f) utiliser un système de contrôle de gestion ainsi qu’un audit et des contrôles internes adéquats. Ces exigences soulignent l'importance de procéder à des prêts responsables, dans un contexte propice à l'affectation efficace des ressources.

Le Gestionnaire de Fonds retenu attestera de solides antécédents en matière de gestion et de montage de facilités FBR et de lignes de crédit similaires sur des marchés similaires. Les soumissionnaires doivent démontrer clairement les qualifications suivantes :

• Une expérience et des connaissances du marché solaire hors réseau en Afrique subsaharienne, y compris du programme solaire PAYGO (minimum de cinq ans) ;
• Une expérience et des connaissances du marché malgache ;
• Des antécédents en matière de montage et de gestion de facilités FBR à des fins de stimulation du marché, dans l’idéal de facilités financées par des banques de développement multilatérales et/ou des institutions financières de développement et/ou des organismes d'aide au développement bilatéraux (minimum de trois ans) ;
• Des antécédents de financements par l'emprunt accordés à des entreprises de distribution solaire hors réseau et/ou à des entreprises de crédit à la consommation (y compris, par exemple, des institutions de microfinance) (minimum de trois ans) ;
• Des connaissances des facteurs de réussite pour les entreprises à but lucratif ;
• Une implantation locale adéquate à Madagascar pour gérer les relations et les rapports avec le Gouvernement de Madagascar et les candidats/bénéficiaires d'investissement de la Facilité FBR et de la Ligne de Crédit (y compris en termes d’efforts de sensibilisation, de sourçage et de diligence raisonnable) ;
• Est vivement souhaitable de l’expérience à gérer les rapports hiérarchiques avec les parties prenantes du gouvernement et de grandes organisations de financement du développement ;
• Les membres clés de l'équipe parlent couramment le français.

Le gestionnaire de fonds devra proposer un personnel spécialisé composé de professionnels pour s’acquitter des tâches susmentionnées, et incluant les suivantes :

Experts clés :

• Un manager responsable de la surveillance de l’ensemble (à temps partiel) ;
• Un spécialiste Ligne de Crédit (à temps plein) ;
• Un spécialiste FBR (à temps plein) ;

Experts non-clés :

• Au moins deux analystes chargés d’appuyer les spécialistes Crédit et FBR (à temps plein).

Les membres à temps plein de l'équipe du gestionnaire de fonds devront être basés à Antananarivo et répondre aux exigences suivantes :

• Travail axé sur les résultats et sur la performance ;
• Maîtrise du français (écrit et oral) ; et
• Excellentes compétences en communication, en production de rapports et en présentation.

Exigences en matière d’établissement de rapports et calendrier pour les livrables

L’UEP du MEEH examine et approuve le Manuel de Mise en Œuvre de la Facilité FBR et le Manuel de Mise en Œuvre de la Ligne de Crédit, et toutes les modifications apportées aux procédures d’exploitation. L'UEP se chargera également de l’examen et de l'approbation du Plan de travail principal de l’exécution de la mission (voir plus loin), ainsi que des rapports trimestriels d'avancement/de résultat.

Le Gestionnaire de Fonds sera tenu de produire les livrables contractuels suivants :

• Un rapport initial, comportant un plan de travail principal, à présenter sous une forme jugée satisfaisante par l’UEP du MEEH et de la Banque mondiale, au plus tard 2 mois après la signature du contrat. Le plan de travail principal doit présenter, au minimum, le détail des activités, les résultats attendus, la période visée, le déploiement des ressources, et les coûts connexes de la mission, et indiquer la voie à suivre pour atteindre les objectifs de la mission du cabinet de consultants ;
• Manuel de Mise en Œuvre - Facilité FBR, à présenter sous une forme jugée satisfaisante par le Comité de pilotage au plus tard 4 mois après la signature du contrat ;
• Manuel de Mise en Œuvre - Ligne de Crédit, à présenter sous une forme jugée satisfaisante par le Comité de pilotage au plus tard 4 mois après la signature du contrat ;
• Des rapports trimestriels sur l’avancement de la mission et sur le plan pour le trimestre à venir - Facilité FBR et Ligne de Crédit.
• Des rapports annuels pour la Facilité FBR et la Ligne de Crédit, y compris toutes les modifications nécessaires à apporter au plan de travail principal et/ou aux manuels de mise en œuvre.

En cas de non-exécution démontrable des engagements contractuels pris, le Comité de pilotage, en accord avec les conditions générales du contrat, se réserve le droit de congédier le Gestionnaire de Fonds.

Rémunération du Gestionnaire de Fonds

Les frais versés au Gestionnaire de Fonds seront déterminés par les soumissionnaires dans la proposition financière et finalisés lors de la passation de marchés avec le Gouvernement de Madagascar.

Rémunération fixe pour la gestion de la Ligne de Crédit et de la Facilité FBR : celle-ci sera versée une fois par trimestre, sous réserve de l’approbation des rapports trimestriels par l'UEP du MEEH. Le montant de chaque versement trimestriel est à déterminer par les soumissionnaires dans leur proposition financière et doit être fonction du niveau d’effort attendu au cours de la période en question (comprenant à la fois les frais généraux et les frais administratifs). Le versement des paiements trimestriels sera déclenché par l'acceptation de la part du Gouvernement de Madagascar des rapports trimestriels, soumis à la condition que des jalons clés soient atteints. Ces conditions se limiteront aux éléments dont le Gestionnaire de Fonds a le contrôle et elles seront négociées lors de la passation du marché, mais à titre d’exemple, on peut envisager les déclencheurs suivants : (a) envoi des Manuels de mise en œuvre de la Facilité FBR et de la Ligne de Crédit ; et (b) la tenue par le Gestionnaire de Fonds d’un événement adéquat de lancement du programme.

Une rémunération supplémentaire variable sera versée pour la gestion du FBR fixée à 1,5 % du total des décaissements du FBR, si plus de 100 % des résultats attendus du volet FBR (qui seront définis lors des négociations) sont atteints, ou 0,75 % des décaissements du FBR, si moins de 100 % des résultats attendus du volet FBR sont atteints.

Une rémunération supplémentaire variable sera versée pour la gestion de la ligne de crédit fixée à 20 % des rendements avant impôt de la ligne de crédit si plus de 100 % du principal est déployé, ou 12,5 % des rendements avant impôt si moins de 100 % du principal est déployé.